Droit fiscal · Consultation fiscale
Avocat en consultation fiscale à Courbevoie – sécuriser vos décisions
Avant une opération, une réorganisation ou un choix de rémunération, une analyse fiscale préalable permet de mesurer les conséquences de vos décisions. Je vous apporte une lecture claire des textes, de la doctrine administrative et des risques, pour décider en connaissance de cause.
Méthode
Comment sécuriser une décision fiscale ?
La sécurité fiscale se construit en amont. Voici les étapes que je suis, selon votre situation.
01
Analyser la situation et les textes
J’examine les faits, les actes envisagés et les textes applicables, ainsi que la doctrine publiée au BoFiP. Les instructions et circulaires publiées sont, sous conditions, opposables à l’administration (art. L80 A LPF).
02
Mesurer le risque d’abus de droit
L’administration peut écarter les actes fictifs ou inspirés par le seul but fiscal (art. L64 LPF), ainsi que ceux dont le motif principal est fiscal (art. L64 A LPF). Je vérifie la substance économique et la cohérence de l’opération.
03
Interroger l’administration par rescrit
Lorsque l’enjeu le justifie, une demande écrite, précise et complète permet d’obtenir une prise de position formelle. L’administration se prononce en principe dans un délai de trois mois (art. L80 B LPF).
04
Documenter et suivre
Je formalise l’analyse et les justificatifs utiles en cas de contrôle. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition (art. L169 LPF).
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
Une approche précise, adaptée à vos enjeux personnels et professionnels.
Conseil et analyse
- Consultation écrite argumentée
- Analyse d’une opération envisagée
- Lecture de la doctrine applicable
- Articulation fiscal et social
Sécurisation
- Rédaction de demandes de rescrit
- Revue des actes et conventions
- Prévention du risque d’abus de droit
- Constitution du dossier justificatif
Repères
Les chiffres à connaître
3 mois
Délai dans lequel l’administration se prononce, en principe, sur un rescrit général (art. L80 B LPF).
80 %
Majoration applicable en cas d’abus de droit au sens de l’article L64 LPF, ramenée à 40 % dans certains cas (art. 1729 CGI).
40 %
Majoration en cas de manquement délibéré (art. 1729 CGI).
3 ans
Délai de reprise de droit commun en matière d’IR et d’IS, sauf exceptions (art. L169 LPF).
Questions fréquentes
Consultation fiscale : vos questions
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
C’est une demande adressée à l’administration pour qu’elle prenne formellement position sur l’application d’un texte fiscal à votre situation. Si la demande est précise, complète et présentée de bonne foi, la position prise vous est en principe opposable (art. L80 B LPF). Le rescrit n’est pertinent que si votre situation est décrite fidèlement.
La doctrine administrative me protège-t-elle ?
Lorsque vous appliquez un texte selon l’interprétation publiée par l’administration dans ses instructions ou circulaires, celle-ci ne peut en principe vous opposer une interprétation différente (art. L80 A LPF). Encore faut-il que la doctrine invoquée soit applicable à votre situation et en vigueur à la date des opérations.
Quelle différence entre les articles L64 et L64 A du LPF ?
L’article L64 vise les actes fictifs ou inspirés exclusivement par un but fiscal. L’article L64 A, applicable aux actes réalisés depuis le 1er janvier 2020, vise les actes dont le motif principal est fiscal. Les conséquences et les pénalités ne sont pas les mêmes : chaque situation mérite une analyse précise.
Pourquoi associer droit fiscal et droit social ?
De nombreuses décisions, comme le choix d’une rémunération, la sortie d’un dirigeant ou une réorganisation, ont à la fois des effets fiscaux et sociaux. Ma double compétence me permet d’en examiner les deux volets de façon cohérente.
Textes de référence (Légifrance) : art. L80 A, art. L80 B, art. L64, art. L64 A, art. L169 du Livre des procédures fiscales, art. 1729 du CGI. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Un projet à sécuriser ? Anticiper coûte souvent moins que corriger.
Présentez-moi votre situation : je vous indiquerai les points à analyser et la démarche la plus adaptée.