Droit fiscal · Fiscalité du dirigeant
Avocat en fiscalité du dirigeant à Courbevoie – anticiper chaque étape
Votre rémunération, la détention de vos titres, leur cession ou leur transmission obéissent à des règles fiscales et sociales étroitement liées. Je vous aide à faire des choix cohérents, à chaque étape de votre parcours de dirigeant.
Parcours
Quelles questions fiscales pour un dirigeant ?
De la rémunération à la transmission, chaque étape appelle une analyse propre.
01
Arbitrer rémunération et dividendes
La rémunération et les dividendes n’ont ni le même coût ni la même protection sociale. Les dividendes relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux, ou sur option du barème progressif avec un abattement de 40 % (art. 200 A et 158 CGI).
02
Structurer la détention par une holding
L’apport de titres à une holding que vous contrôlez permet, sous conditions, de reporter l’imposition de la plus-value d’apport (art. 150-0 B ter CGI). En cas de cession des titres apportés dans les trois ans, le report est maintenu si au moins 70 % du produit est réinvesti dans les conditions prévues.
03
Préparer la cession et le départ à la retraite
Lors d’un départ à la retraite, la plus-value de cession de titres de PME peut, sous conditions, être réduite d’un abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter CGI). Les conditions tiennent notamment aux fonctions exercées, à la détention et au calendrier du départ.
04
Transmettre l’entreprise
Le pacte Dutreil permet, sous conditions d’engagements de conservation et de fonction de direction, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis (art. 787 B CGI).
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
Une vision d’ensemble, au croisement du droit fiscal et du droit social.
Pendant la vie sociale
- Arbitrage rémunération et dividendes
- Statut social du dirigeant
- Création et rôle de la holding
- Revue des flux avec la société
Cession et transmission
- Apport-cession (150-0 B ter)
- Abattement départ à la retraite
- Pacte Dutreil
- Sortie du mandat et du contrat de travail
Repères
Les chiffres à connaître
12,8 %
Taux du prélèvement forfaitaire unique (impôt sur le revenu), hors prélèvements sociaux (art. 200 A CGI).
40 %
Abattement sur les dividendes en cas d’option pour le barème progressif (art. 158 CGI).
500 000 €
Abattement fixe sur la plus-value de cession lors du départ à la retraite du dirigeant, sous conditions (art. 150-0 D ter CGI).
75 %
Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit avec un pacte Dutreil (art. 787 B CGI).
Questions fréquentes
Fiscalité du dirigeant : vos questions
Faut-il privilégier la rémunération ou les dividendes ?
Il n’existe pas de réponse unique. La rémunération ouvre des droits sociaux, notamment à la retraite, tandis que les dividendes relèvent d’une fiscalité et de prélèvements sociaux différents. L’arbitrage dépend de votre statut, de vos besoins et de votre horizon : je vous aide à en mesurer les effets fiscaux et sociaux.
Qu’est-ce que l’apport-cession ?
C’est le fait d’apporter vos titres à une holding que vous contrôlez avant leur cession. La plus-value d’apport est reportée sous conditions (art. 150-0 B ter CGI). Si la holding cède les titres dans les trois ans, le report n’est maintenu qu’en cas de réinvestissement d’au moins 70 % du produit dans des activités éligibles, avec une obligation de conservation.
Quelles conditions pour l’abattement de 500 000 € au départ à la retraite ?
Il faut notamment céder l’intégralité de vos titres ou plus de 50 % des droits de vote, avoir exercé une fonction de direction rémunérée et détenu au moins 25 % des droits pendant les cinq ans précédant la cession, et partir à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession (art. 150-0 D ter CGI). La société doit être une PME au sens européen.
Le pacte Dutreil est-il réservé aux grandes entreprises ?
Non. Il peut concerner toute société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve d’engagements collectif et individuel de conservation et de l’exercice d’une fonction de direction (art. 787 B CGI). Sa mise en place doit être anticipée.
Textes de référence (Légifrance) : art. 150-0 B ter, art. 150-0 D ter, art. 158, art. 200 A, art. 787 B du CGI. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Une décision à prendre ? Le bon moment pour en parler est avant l’opération.
Présentez-moi votre situation de dirigeant : je vous aiderai à identifier les options possibles et leurs conséquences.