Droit fiscal · Ingénierie patrimoniale
Avocat en ingénierie patrimoniale à Courbevoie – transmettre avec sérénité
Organiser et transmettre un patrimoine suppose de concilier vos objectifs familiaux, la fiscalité et la sécurité juridique. Je vous accompagne pour construire une stratégie cohérente, progressive et adaptée à votre situation.
Leviers
Comment préparer la transmission de votre patrimoine ?
Plusieurs outils existent. Leur intérêt dépend de votre famille, de votre patrimoine et de vos objectifs.
01
Utiliser les abattements de donation
Chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits (art. 779 CGI). Cet abattement se reconstitue après quinze ans, délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus rappelées (art. 784 CGI).
02
Recourir au démembrement de propriété
Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit réduit l’assiette taxable : sa valeur fiscale dépend de l’âge de l’usufruitier selon un barème légal (art. 669 CGI). Par exemple, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété si l’usufruitier a entre 61 et 70 ans révolus.
03
Anticiper l’impôt sur la fortune immobilière
L’IFI concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1 300 000 € au 1er janvier (art. 964 CGI), selon un barème progressif (art. 977 CGI). L’organisation de la détention et l’évaluation des biens méritent une attention particulière.
04
Intégrer l’assurance-vie
Les capitaux décès relèvent d’une fiscalité propre : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI), et abattement global de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans (art. 757 B CGI). La rédaction de la clause bénéficiaire est essentielle.
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
Un regard fiscal et juridique sur votre stratégie patrimoniale, en lien avec votre notaire et vos conseils.
Organisation
- Diagnostic patrimonial et fiscal
- Analyse de l’exposition à l’IFI
- Structuration de la détention
- Coordination avec vos conseils
Transmission
- Stratégie de donations
- Démembrement de propriété
- Clauses bénéficiaires d’assurance-vie
- Transmission de titres de société
Repères
Les chiffres à connaître
100 000 €
Abattement par parent et par enfant sur les donations et successions, renouvelable tous les quinze ans (art. 779 et 784 CGI).
31 865 €
Exonération des dons de sommes d’argent à un descendant majeur, par un donateur de moins de 80 ans, tous les quinze ans (art. 790 G CGI).
1 300 000 €
Seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (art. 964 CGI).
152 500 €
Abattement par bénéficiaire sur les capitaux décès d’assurance-vie relevant de l’article 990 I CGI.
Questions fréquentes
Ingénierie patrimoniale : vos questions
Quand commencer à transmettre ?
Les abattements se reconstituent tous les quinze ans (art. 784 CGI) : plus la transmission est anticipée, plus elle peut être progressive. Le bon calendrier dépend toutefois de votre âge, de vos besoins de revenus et de vos objectifs familiaux.
Le don de sommes d’argent s’ajoute-t-il à l’abattement de 100 000 € ?
Oui. L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, se cumule avec l’abattement de l’article 779, sous conditions d’âge du donateur et du donataire (art. 790 G CGI). Le don doit être déclaré dans le mois qui suit.
Quel est l’intérêt de donner la nue-propriété ?
Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée selon l’âge de l’usufruitier (art. 669 CGI). Ce choix suppose de bien mesurer ses effets civils et doit répondre à un véritable objectif patrimonial, et non à un but purement fiscal.
L’assurance-vie échappe-t-elle aux droits de succession ?
Elle relève d’un régime spécifique, qui dépend notamment de l’âge de l’assuré au moment des versements (art. 990 I et 757 B CGI). Elle n’est pas pour autant hors de toute fiscalité, et la clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin.
Textes de référence (Légifrance) : art. 669, art. 757 B, art. 779, art. 784, art. 790 G, art. 964, art. 977, art. 990 I du CGI. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Un projet de transmission ? Une stratégie patrimoniale se construit dans la durée.
Parlons de vos objectifs : je vous aiderai à identifier les outils adaptés et leurs conséquences fiscales.