Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 1er octobre 2026. Il est en ce moment débattu à l’Assemblée nationale, et plusieurs mesures concernent directement les dirigeants, les salariés qui quittent leur entreprise et les familles qui préparent une transmission. Les députés ont déjà adouci en séance plusieurs de ces mesures, dont la réforme de l’apport-cession et celle des indemnités de rupture.
Voici les principales mesures, ce qu’elles changeraient par rapport aux règles actuelles, les modifications déjà votées par les députés et les points à surveiller dès maintenant. Il s’agit d’un projet : le texte peut encore évoluer avant son adoption définitive, attendue d’ici la fin de l’année.
Où en est le texte ?
Le projet a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. La commission des finances a rejeté la première partie (les recettes) le 9 octobre ; ce vote n’a pas d’effet juridique et l’examen en séance publique est reparti du texte du Gouvernement le 13 octobre. Plus de 2 000 amendements restant à examiner, le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été reporté au 27 octobre. Le texte passera ensuite au Sénat. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer, soit jusqu’à la mi-décembre.
Les modifications votées en séance que je signale ci-dessous sont donc provisoires : elles peuvent encore être remises en cause lors du vote solennel, au Sénat ou en fin de navette. Je mettrai cet article à jour au fil des votes.
Dirigeants et holdings : la réforme de l’apport-cession, adoucie en séance
C’est sans doute la mesure la plus importante pour les chefs d’entreprise. Aujourd’hui, lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle, l’imposition de la plus-value d’apport est reportée (art. 150-0 B ter du CGI). Si les titres de la holding sont ensuite donnés ou transmis par succession, cette plus-value en report peut, sous conditions, ne jamais être imposée.
Dans sa version initiale, l’article 5 du projet mettait fin à ce mécanisme : toute transmission à titre gratuit (donation ou succession) des titres reçus lors de l’apport aurait rendu l’impôt en report immédiatement exigible, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Ce que les députés ont voté en séance
La réforme a été nettement allégée par un amendement adopté en séance (amendement n° I-3089) :
- la succession ne serait plus visée : la plus-value en report resterait effacée au décès, comme aujourd’hui ;
- la donation ne déclencherait l’impôt que si la holding a cédé les titres apportés dans les 8 ans suivant l’apport, et seulement sur la part du prix de cession qui n’a pas été réinvestie ;
- le paiement de cet impôt pourrait être étalé sur 10 ans ;
- la réforme ne concernerait que les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 : les apports plus anciens resteraient soumis aux règles actuelles.
Point d’attention : ces modifications sont provisoires. Si vous avez réalisé un apport depuis le 7 octobre 2026, ou si vous envisagez une donation de titres d’une holding issue d’un apport-cession, une analyse préalable reste utile tant que le texte n’est pas définitivement adopté.
Cession de PME à des salariés : le « pacte Papin »
À l’inverse, le projet crée des avantages pour faciliter la reprise de TPE et de PME par leurs salariés, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 (article 10) :
- l’abattement fixe sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite serait porté de 500 000 € (art. 150-0 D ter du CGI) à 1 million d’euros en cas de cession à des salariés ;
- les droits d’enregistrement seraient réduits sur certaines cessions de fonds de commerce et de parts sociales à des salariés repreneurs ;
- un suramortissement serait ouvert aux entreprises reprises (30 % pour les PME, 60 % pour les plus petites).
Ces avantages seraient soumis à des conditions de présence des salariés dans l’entreprise et de conservation après la reprise. Pour un dirigeant qui prépare sa retraite, le calendrier de la cession pourrait donc compter.
Salariés : les indemnités de rupture moins exonérées
Aujourd’hui, une partie des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle échappe à l’impôt sur le revenu, dans une limite qui peut atteindre, selon le montant de l’indemnité et de la rémunération, six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (art. 80 duodecies du CGI).
Dans sa version initiale, l’article 2 du projet limitait l’exonération au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026, et visait les revenus 2026, y compris des indemnités déjà versées cette année. Pour les mandataires sociaux en cas de départ forcé, seule la fraction inférieure à ce plafond restait exonérée, contre trois fois ce plafond aujourd’hui.
En séance, les députés ont voté deux changements importants : les indemnités de licenciement seraient exclues de ce plafond, et le nouveau régime ne s’appliquerait qu’aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Les indemnités versées en 2026 ne seraient donc pas concernées.
Point d’attention : ces votes restent provisoires. Si vous négociez actuellement un départ, salarié ou employeur, la date de versement et la forme de la rupture pourraient changer le montant net de l’indemnité : elles méritent d’être examinées de près.
Le projet prévoyait aussi d’imposer à 50 % les indemnités journalières liées à une affection de longue durée et de supprimer l’exonération partielle de celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les députés ont supprimé ces deux mesures en séance.
Particuliers et familles
Un barème revalorisé
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient revalorisées de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation, afin d’éviter une hausse d’impôt mécanique.
Des dons d’argent plus favorables, pour six mois
Aujourd’hui, un don de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce peut être exonéré dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, sous conditions d’âge (art. 790 G du CGI). Pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, l’article 4 du projet porterait ce montant à 50 000 €. Au-delà, un taux réduit de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 € pour un bénéficiaire âgé de 18 à 50 ans.
Si la mesure est adoptée, mieux vaut attendre janvier 2027 pour un don d’argent important plutôt que de le réaliser d’ici la fin de l’année.
Assurance-vie : des conditions nouvelles
L’article 6 réserverait le régime fiscal de l’assurance-vie aux contrats qui remplissent trois conditions : primes versées en numéraire, actifs comparables à ceux autorisés par le Code des assurances, et absence d’actifs liés au souscripteur, à l’assuré ou au bénéficiaire. Cela viserait les contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026, puis les contrats plus anciens à compter du 1er juillet 2027. Les contrats « classiques » ne devraient pas être concernés, mais certains contrats sur mesure doivent être vérifiés.
Retraités et loueurs en meublé
Le projet prévoyait de plafonner à 3 000 € l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (contre 4 439 € aujourd’hui) : les députés ont supprimé cette mesure en séance. Il prévoit aussi de limiter la déduction des amortissements en location meublée non professionnelle, un point qui reste très discuté.
Entreprises : ce qu’il faut retenir
- un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI qui investissent dans la robotique, l’impression 3D ou l’intelligence artificielle, pour des biens acquis entre 2027 et 2029 ;
- la prolongation, à des taux réduits, de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des très grandes entreprises (chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros) ;
- plusieurs ajustements de TVA, notamment en matière immobilière et pour les véhicules mis à disposition des salariés ;
- le maintien du crédit d’impôt recherche et du pacte Dutreil.
Que faire dès maintenant ?
- Vous envisagez de donner des titres d’une holding issue d’un apport-cession : faites analyser l’opération avant de signer, en particulier si l’apport date d’après le 7 octobre 2026.
- Vous négociez une indemnité de départ, comme salarié, dirigeant ou employeur : vérifiez l’impact possible de la réforme sur le montant net, notamment si le versement intervient en 2027.
- Vous préparez un don d’argent ou la cession de votre entreprise : le calendrier pourrait changer le coût fiscal de l’opération.
- Dans tous les cas, attendez le vote définitif avant de tirer des conclusions : je ferai le point dès l’adoption de la loi.
Chaque situation est particulière. Si l’une de ces mesures vous concerne, je peux examiner avec vous ses effets concrets et les options qui restent ouvertes. Le premier appel est gratuit (15 minutes).
Sources : ministère de l’Économie, « PLF 2027 : les principales mesures » ; présentation détaillée du projet par les cabinets KPMG Avocats et Legifiscal ; amendement n° I-3089 (Assemblée nationale) ; état des débats au 20 octobre 2026. Textes en vigueur consultés sur Légifrance le 19 octobre 2026. Article mis à jour le 21 octobre 2026. Article d’information générale, qui ne remplace pas une analyse de votre situation.
