Droit fiscal · Fiscalité des entreprises
Avocat en fiscalité des entreprises à Courbevoie – structurer avec cohérence
L’impôt sur les sociétés, la TVA et les régimes de groupe influencent directement la rentabilité et l’organisation de votre entreprise. Je vous accompagne pour appliquer ces règles avec rigueur et anticiper les conséquences fiscales de vos projets.
Points clés
Quels régimes fiscaux concernent votre société ?
Plusieurs régimes peuvent s’appliquer selon la taille, la structure et les projets de votre société.
01
Déterminer le taux d’impôt applicable
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital, un taux de 15 % s’applique aux premiers 42 500 € de bénéfice (art. 219 CGI).
02
Faire remonter les dividendes dans le groupe
Le régime mère-fille permet, sous conditions de détention (en principe 5 % du capital) et de conservation (en principe deux ans), d’exclure les dividendes du résultat imposable (art. 145 CGI), sous réserve d’une quote-part de frais et charges (art. 216 CGI).
03
Envisager l’intégration fiscale
Une société mère détenant au moins 95 % de ses filiales peut, sur option, se constituer seule redevable de l’impôt du groupe (art. 223 A CGI). L’option vaut pour cinq exercices et suppose des exercices de même date.
04
Sécuriser la TVA de vos opérations
Je vérifie le traitement TVA de vos opérations : taux applicable, droit à déduction, mentions de facturation et opérations avec l’étranger. Le taux normal est de 20 % (art. 278 CGI).
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
Un accompagnement fiscal pour vos choix courants comme pour vos opérations structurantes.
Fiscalité courante
- Analyse du taux d’IS applicable
- Revue des régimes de groupe
- Questions de TVA
- Préparation au contrôle
Opérations
- Création de holding
- Fusions et apports partiels d’actifs
- Acquisitions et cessions de titres
- Volet social des réorganisations
Repères
Les chiffres à connaître
25 %
Taux normal de l’impôt sur les sociétés (art. 219 CGI).
15 %
Taux réduit sur les premiers 42 500 € de bénéfice, pour les PME éligibles (art. 219 CGI).
5 %
Quote-part de frais et charges réintégrée sur les dividendes du régime mère-fille, 1 % dans certains groupes (art. 216 CGI).
95 %
Seuil de détention requis pour l’intégration fiscale (art. 223 A CGI).
Questions fréquentes
Fiscalité des entreprises : vos questions
Ma société peut-elle bénéficier du taux réduit de 15 % ?
Il faut en principe un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou via une société remplissant les mêmes conditions (art. 219 CGI). Le taux réduit ne s’applique qu’aux premiers 42 500 € de bénéfice par période de douze mois.
Quelle différence entre régime mère-fille et intégration fiscale ?
Le régime mère-fille concerne les dividendes perçus par une société détenant en principe au moins 5 % de sa filiale. L’intégration fiscale, réservée aux groupes détenus à 95 % au moins, permet notamment de compenser les résultats des sociétés membres. Les deux régimes peuvent se combiner, selon votre organisation.
Une fusion est-elle imposable ?
Sous conditions, et sous réserve des engagements prévus par la loi, les plus-values dégagées lors d’une fusion ne sont pas immédiatement soumises à l’impôt sur les sociétés (art. 210 A CGI). Une analyse préalable reste indispensable, y compris au regard du risque d’abus de droit.
Pourquoi faire intervenir une avocate en droit social dans une restructuration ?
Une fusion ou une réorganisation peut entraîner des transferts de contrats de travail, des modifications de statut collectif ou des ruptures. J’examine ces aspects en même temps que le volet fiscal.
Textes de référence (Légifrance) : art. 145, art. 210 A, art. 216, art. 219, art. 223 A, art. 278 du CGI. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Un projet pour votre société ? Chaque structure appelle une analyse propre.
Exposez-moi votre organisation et vos projets : nous identifierons ensemble les régimes pertinents et les points de vigilance.