Droit fiscal · Contrôle fiscal
Avocat en contrôle fiscal à Courbevoie – À vos côtés à chaque étape
Avis de vérification, examen de situation fiscale personnelle, proposition de rectification : un contrôle fiscal se prépare et se conduit avec méthode. J’assiste les entreprises, les dirigeants et les particuliers dès la réception du premier courrier, à Courbevoie, La Défense et dans toute l’Île-de-France.
La procédure
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Chaque étape est encadrée par le Livre des procédures fiscales. Connaître vos droits permet d’aborder le contrôle sereinement et de faire respecter les garanties prévues par la loi.
01
L’avis de vérification
Une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ne peut commencer sans l’envoi d’un avis. Il précise les années contrôlées et doit mentionner, sous peine de nullité de la procédure, votre faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix (art. L47 LPF).
02
Le déroulement du contrôle
Le vérificateur examine vos documents et échange avec vous. Pour les petites entreprises, la vérification sur place est en principe limitée à trois mois, sauf exceptions prévues par la loi (art. L52 LPF). La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est opposable à l’administration (art. L10 LPF).
03
La proposition de rectification
Si l’administration envisage un rehaussement, elle vous adresse une proposition de rectification motivée. Vous disposez de trente jours pour présenter vos observations, délai prorogé de trente jours sur demande reçue avant son expiration (art. L57 et R*57-1 LPF).
04
Le dialogue et les recours
En cas de désaccord persistant, vous pouvez demander la saisine de la commission compétente (art. L59 LPF) et solliciter les recours hiérarchiques prévus par la charte. Après la mise en recouvrement, une réclamation contentieuse peut être présentée, puis le juge de l’impôt saisi.
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
Mon objectif : que le contrôle se déroule dans le respect de vos droits et que chaque point soutenable soit défendu avec des arguments précis.
Pendant le contrôle
- Analyse de l’avis et préparation des documents
- Identification des points sensibles avant la première visite
- Assistance lors des échanges avec le vérificateur
- Suivi du respect des délais et des garanties de procédure
Après le contrôle
- Réponse argumentée à la proposition de rectification
- Saisine des commissions et recours hiérarchiques
- Réclamation contentieuse et procédure devant le juge de l’impôt
- Demandes de remise ou de modération des pénalités
Repères
Les délais à connaître
30 jours
pour répondre à une proposition de rectification, prorogeables de 30 jours sur demande
3 mois
durée de principe de la vérification sur place pour les petites entreprises
3 ans
délai de reprise de principe pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, porté à 10 ans dans certains cas
31 déc.
de la deuxième année suivant la mise en recouvrement : date limite de principe pour réclamer
Questions fréquentes
Contrôle fiscal : vos questions
Faut-il contacter un avocat dès la réception de l’avis de vérification ?
C’est le moment le plus utile : il permet de rassembler les documents, d’identifier les points sensibles et d’organiser le déroulement du contrôle. L’avis doit d’ailleurs mentionner votre faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix.
Quelle différence entre vérification et examen de comptabilité ?
La vérification de comptabilité se déroule en principe dans vos locaux, avec des échanges directs avec le vérificateur. L’examen de comptabilité est mené à distance, depuis les bureaux de l’administration, à partir des fichiers des écritures comptables que vous transmettez. Les deux sont précédés d’un avis.
Combien d’années l’administration peut-elle contrôler ?
Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce délai est porté à dix ans dans certaines situations, par exemple en cas d’activité occulte.
Puis-je encore contester après l’avis de mise en recouvrement ?
Oui. Une réclamation peut être présentée à l’administration dans les délais prévus par la loi, en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. En cas de rejet, le litige peut être porté devant le juge de l’impôt.
Le contrôle de ma société peut-il avoir des conséquences pour moi, en tant que dirigeant ?
Oui, certaines rectifications au niveau de la société peuvent avoir des incidences sur la situation personnelle du dirigeant, notamment en matière de revenus distribués. Je les examine dès le début du contrôle pour anticiper leurs effets.
Textes de référence (Légifrance) : art. L10, L47, L52, L57, R*57-1, L59, L169, R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Vous avez reçu un avis de vérification ? Parlons-en avant la première visite.
Chaque contrôle est différent. Je prends le temps d’analyser votre situation, les années visées et les points d’attention, pour vous accompagner avec méthode du premier courrier jusqu’à la clôture du dossier.