Droit du travail · Rupture conventionnelle
Avocat en rupture conventionnelle à Courbevoie – Négocier et sécuriser
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir ensemble de la fin du contrat. Bien préparée, elle sécurise les deux parties. J’interviens aux côtés des salariés comme des employeurs, avec un regard à la fois social et fiscal sur l’indemnité.
La procédure
Les étapes d’une rupture conventionnelle
La procédure est fixée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Chaque étape protège le consentement des parties.
01
Le ou les entretiens
Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister ; l’employeur peut alors l’être également (art. L1237-12 C. trav.).
02
La convention
Elle fixe notamment l’indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et la date de rupture, au plus tôt le lendemain de l’homologation (art. L1237-13 C. trav.).
03
Le délai de rétractation
À compter de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception (art. L1237-13 C. trav.).
04
L’homologation
La demande est adressée à l’administration à l’issue du délai de rétractation. Celle-ci dispose de quinze jours ouvrables pour l’instruire ; à défaut de réponse, l’homologation est acquise. Un recours devant le conseil de prud’hommes est possible dans les douze mois (art. L1237-14 C. trav.).
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
Une rupture conventionnelle se négocie. Mon rôle est de vous aider à obtenir un accord équilibré et juridiquement solide.
Vous êtes salarié
- Évaluation de vos droits et de l’indemnité envisageable
- Préparation des entretiens et stratégie de négociation
- Relecture de la convention avant signature
- Estimation du montant net après fiscalité et prélèvements sociaux
Vous êtes employeur
- Sécurisation de la procédure et du calendrier
- Rédaction de la convention et du formulaire d’homologation
- Évaluation du coût global de la rupture
- Prévention des risques de contestation
Repères
Les délais à connaître
15 jours
calendaires de rétractation à compter de la signature
15 jours
ouvrables d’instruction pour l’administration ; son silence vaut homologation
12 mois
pour saisir le conseil de prud’hommes à compter de l’homologation
Plancher
l’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement
Le regard fiscal
Indemnité de rupture conventionnelle : ce qui est imposable
Toute indemnité de rupture du contrat de travail est en principe imposable. La fraction de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut toutefois être exonérée d’impôt sur le revenu, lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, dans les limites prévues par l’article 80 duodecies du CGI : soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou par la loi, soit deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de six plafonds annuels de la sécurité sociale.
Le régime social de l’indemnité obéit à ses propres règles. Pour le salarié comme pour l’employeur, je vous aide à mesurer ce que la rupture représente réellement : le montant net perçu, ou le coût global pour l’entreprise.
Questions fréquentes
Rupture conventionnelle : vos questions
Une rupture conventionnelle peut-elle être imposée ?
Non. Elle repose sur l’accord des deux parties, et l’administration vérifie notamment la liberté de consentement avant d’homologuer la convention.
L’indemnité peut-elle être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ?
Non. La loi impose que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. La convention collective peut prévoir des règles plus favorables.
Peut-on contester une rupture conventionnelle après l’homologation ?
Oui, devant le conseil de prud’hommes, qui est seul compétent. Le recours doit être formé dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation.
Puis-je me faire assister lors des entretiens ?
Le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. Je peux vous préparer en amont et vous accompagner dans la négociation et la relecture de la convention.
Textes de référence (Légifrance) : art. L1237-12, L1237-13, L1237-14 du Code du travail, art. 80 duodecies du CGI. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Une rupture conventionnelle en discussion ? Négocions-la sereinement.
J’examine votre situation, vos droits et l’incidence fiscale de l’indemnité pour vous aider à conclure un accord clair et sécurisé.