Adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque un tournant majeur dans les moyens d’investigation et de sanction de l’administration. Entreprises, dirigeants, sous-traitants : voici ce qui change concrètement.
Un arsenal renforcé pour détecter la fraude
L’objectif affiché du gouvernement est de récupérer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an. Pour cela, la loi mise sur un partage massif de données entre administrations. Les organismes de sécurité sociale accèdent désormais aux bases de données patrimoniales de l’administration fiscale. Les croisements automatisés entre fichiers vont s’intensifier, ce qui signifie concrètement que les incohérences entre revenus déclarés et patrimoine détenu seront détectées plus rapidement qu’auparavant.
TVA : les terminaux de paiement dans le viseur du fisc
C’est l’une des mesures les plus concrètes pour les entreprises. L’administration fiscale peut désormais exiger la présentation des terminaux de paiement électronique lors des contrôles TVA, afin d’identifier les comptes bancaires vers lesquels les flux financiers sont orientés. Si vos encaissements en carte bancaire ne correspondent pas à votre chiffre d’affaires déclaré, le risque de redressement est désormais considérablement accru.
Travail dissimulé et sous-traitance : une responsabilité élargie
La loi crée une procédure de flagrance sociale en cas de constat d’infractions à la législation sur le travail dissimulé. Mais surtout, elle étend le devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants et renforce leur solidarité financière. En clair : si votre sous-traitant emploie des travailleurs dissimulés, vous pouvez être tenu financièrement responsable. Pour les dirigeants qui externalisent une partie de leur activité, une vérification rigoureuse de leurs partenaires devient indispensable.
VTC : de nouvelles interdictions directement dans la loi
La loi interdit explicitement la mise à disposition d’une inscription au registre des VTC à un tiers, à titre onéreux ou non, sous peine de radiation et d’interdiction de réinscription pendant trois ans. Les plateformes qui ne respectent pas leur devoir de vigilance vis-à-vis des chauffeurs VTC s’exposent à des amendes administratives alourdies.
Les chauffeurs VTC déjà engagés dans une procédure de redressement fiscal doivent par ailleurs être vigilants : cette loi renforce les moyens de détection et de sanction de l’administration, dans un contexte où les contrôles ciblant les chauffeurs en flotte sont déjà en forte hausse. Nous avons analysé en détail ces risques et les moyens de vous défendre dans cet article : https://ajroud-avocat.com/redressement-fiscal-vtc-flotte-revenus-non-declares/
Sanctions pénales : des peines historiquement élevées
L’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée est désormais punie de quinze ans de réclusion criminelle et d’un million d’euros d’amende. Ces dispositions visent les fraudes organisées à grande échelle, mais illustrent la volonté du législateur de durcir significativement l’arsenal répressif.
Ce que vous devez faire dès maintenant
La loi est adoptée. Sa promulgation et la publication des décrets d’application interviendront dans les prochaines semaines. C’est le moment d’anticiper :
- Vérifier la cohérence entre vos encaissements par carte et votre TVA déclarée ;
- Auditer vos relations avec vos sous-traitants ;
- Sécuriser la documentation de vos obligations déclaratives.
Un contrôle fiscal ou URSSAF se prépare avant qu’il n’arrive. Le Cabinet Ajroud accompagne entreprises et dirigeants dans la sécurisation de leur situation fiscale et sociale, en conseil comme en cas de contrôle.
Sources : Sénat — texte de la loi en clair : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales.html | Dossier législatif Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985
Maître Yousr Ajroud — Cabinet d’Avocat en Droit Fiscal et Droit du Travail — Courbevoie
