Droit du travail · Conseil aux employeurs
Avocat en droit du travail pour les employeurs à Courbevoie – prévenir plutôt que subir
La plupart des contentieux sociaux trouvent leur origine dans un contrat mal rédigé, une procédure mal conduite ou une obligation méconnue. J’accompagne les dirigeants et les services RH pour sécuriser leurs pratiques au quotidien et lors des décisions structurantes.
Points clés
Quelles règles sécuriser en priorité ?
Quelques obligations concentrent une large part du risque social. Voici celles que j’examine en premier avec vous.
01
Rédiger des contrats adaptés
Le CDD ne peut être conclu que dans les cas prévus par la loi (art. L1242-2 C. trav.) ; il doit être écrit et préciser son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L1242-12 C. trav.). Les clauses restreignant les libertés du salarié doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (art. L1121-1 C. trav.).
02
Établir un règlement intérieur conforme
Il est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés, au terme d’un délai de douze mois après le franchissement du seuil (art. L1311-2 C. trav.). Il est soumis à l’avis du CSE, communiqué à l’inspecteur du travail et entre en vigueur au moins un mois après les formalités de publicité (art. L1321-4 C. trav.).
03
Conduire une procédure disciplinaire régulière
Un fait fautif ne peut à lui seul fonder des poursuites au-delà de deux mois après sa connaissance par l’employeur, sauf poursuites pénales dans ce délai (art. L1332-4 C. trav.). Lorsqu’un entretien préalable est requis, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après la date fixée pour l’entretien (art. L1332-2 C. trav.).
04
Respecter la durée du travail
La durée légale est de trente-cinq heures par semaine (art. L3121-27 C. trav.). La durée quotidienne ne peut en principe excéder dix heures, ni la durée hebdomadaire quarante-huit heures (art. L3121-18 et L3121-20 C. trav.). Toute heure accomplie au-delà de la durée légale est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (art. L3121-28 C. trav.).
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
Un conseil opérationnel, du recrutement à la réorganisation, en lien avec vos équipes RH et vos conseils.
Gestion courante
- Rédaction et revue des contrats de travail
- Règlement intérieur et chartes
- Procédures disciplinaires et licenciements
- Organisation du temps de travail
Projets et prévention
- Audit social et prévention des contentieux
- Réorganisations et transferts d’entreprise
- Prévention des risques professionnels
- Articulation avec un contrôle URSSAF
Repères
Les chiffres à connaître
2 mois
Délai, à compter de leur connaissance, au-delà duquel des faits fautifs ne peuvent plus fonder à eux seuls des poursuites disciplinaires (art. L1332-4 C. trav.).
18 mois
Durée totale maximale d’un CDD, renouvellements compris, à défaut de stipulation de branche, sauf exceptions (art. L1242-8-1 C. trav.).
50 salariés
Seuil à partir duquel le règlement intérieur est obligatoire (art. L1311-2 C. trav.).
48 heures
Durée maximale de travail au cours d’une même semaine (art. L3121-20 C. trav.).
Questions fréquentes
Droit du travail pour les employeurs : vos questions
Combien de temps peut durer un CDD ?
À défaut de stipulation dans un accord de branche étendu (art. L1242-8 C. trav.), la durée totale d’un CDD, renouvellements compris, ne peut en principe excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois ou portée à vingt-quatre mois dans certains cas prévus par la loi (art. L1242-8-1 C. trav.). Le CDD ne peut en aucun cas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Quelle durée de période d’essai prévoir dans un CDI ?
La loi fixe une durée maximale de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres (art. L1221-19 C. trav.). La convention collective applicable et les conditions de renouvellement doivent également être vérifiées avant la rédaction du contrat.
Que se passe-t-il pour les salariés en cas de fusion ou de cession ?
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente ou fusion, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (art. L1224-1 C. trav.). Une réorganisation appelle en outre une analyse des statuts collectifs, de la consultation des représentants du personnel et, le cas échéant, des conséquences fiscales de l’opération.
Pourquoi relier conseil social et contrôle URSSAF ?
Les choix faits dans les contrats, la rémunération ou l’organisation du travail ont des conséquences directes sur les cotisations sociales. En examinant ensemble le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, je vous aide à identifier en amont les pratiques susceptibles d’être discutées lors d’un contrôle.
Textes de référence (Légifrance) : art. L1121-1, art. L1221-19, art. L1224-1, art. L1242-2, art. L1242-8, art. L1242-8-1, art. L1242-12, art. L1311-2, art. L1321-4, art. L1332-2, art. L1332-4, art. L3121-18, art. L3121-20, art. L3121-27, art. L3121-28 du Code du travail. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Une décision sociale à sécuriser ? Les risques sociaux se traitent d’abord en amont.
Exposez-moi votre projet ou votre difficulté : je vous indiquerai les règles applicables, les points de vigilance et la démarche à suivre.