Droit du travail · Contentieux prud’homal
Avocat en contentieux prud’homal à Courbevoie – défendre vos droits devant le juge
Un litige né du contrat de travail ou de sa rupture relève en principe du conseil de prud’hommes. J’assiste et représente salariés comme employeurs, de la préparation de la requête jusqu’à l’appel, avec une attention constante aux délais et à la preuve.
Procédure
Comment se déroule une instance prud’homale ?
La procédure prud’homale obéit à des règles propres. Voici ses grandes étapes, telles que je les prépare avec vous.
01
Saisir le conseil de prud’hommes
La demande est formée par requête, et la saisine interrompt la prescription (art. R1452-1 C. trav.). Depuis le 1er octobre 2026, la requête expose sommairement les motifs, mentionne chacun des chefs de demande et s’accompagne d’un bordereau des pièces ainsi que du dernier bulletin de salaire ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (art. R1452-2 C. trav.).
02
Passer devant le bureau de conciliation et d’orientation
Ce bureau est chargé de concilier les parties et peut les entendre séparément et dans la confidentialité (art. L1454-1 C. trav.). En cas d’échec, il oriente l’affaire, par exemple, avec l’accord des parties, vers une formation restreinte qui doit statuer dans un délai de trois mois lorsque le litige porte sur un licenciement (art. L1454-1-1 C. trav.).
03
Plaider devant le bureau de jugement
Le bureau de jugement connaît de l’ensemble des demandes, y compris additionnelles ou reconventionnelles. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire et reprise dans le délai d’un mois (art. L1454-2 C. trav.).
04
Agir en référé si l’urgence le justifie
La formation de référé peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (art. R1455-5 C. trav.) et, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état propres à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (art. R1455-6 C. trav.).
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
Je défends aussi bien des salariés que des employeurs, en appréciant d’abord l’opportunité d’une action ou d’un accord.
Pour les salariés
- Contestation d’un licenciement
- Rappels de salaire et d’heures supplémentaires
- Harcèlement et discrimination
- Résiliation judiciaire du contrat
Pour les employeurs
- Analyse de la requête et des risques
- Constitution du dossier de défense
- Négociation d’un accord transactionnel
- Représentation à l’audience et en appel
Repères
Les délais et chiffres à connaître
12 mois
Délai de prescription, en principe, des actions portant sur la rupture du contrat de travail, à compter de sa notification (art. L1471-1 C. trav.).
2 ans
Délai de prescription, en principe, des actions portant sur l’exécution du contrat de travail (art. L1471-1 C. trav.).
3 ans
Délai de prescription de l’action en paiement du salaire (art. L3245-1 C. trav.).
1 mois
Délai pour faire appel d’un jugement du conseil de prud’hommes (art. R1461-1 C. trav.).
Questions fréquentes
Prud’hommes : vos questions
Dans quel délai dois-je saisir le conseil de prud’hommes ?
En principe, l’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification, et celle portant sur son exécution par deux ans (art. L1471-1 C. trav.). L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (art. L3245-1 C. trav.). Des délais plus courts ou des exceptions existent, notamment en matière de harcèlement, de discrimination ou de dommage corporel : chaque situation doit être vérifiée sans attendre.
Comment fonctionne le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Lorsque la réintégration n’est pas retenue, le juge fixe une indemnité comprise entre un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut, selon l’ancienneté du salarié (art. L1235-3 C. trav.). Le maximum va d’un mois, pour moins d’un an d’ancienneté, à vingt mois, au-delà de trente ans ; des minima réduits s’appliquent dans les entreprises de moins de onze salariés. Le barème est écarté en cas de licenciement nul, par exemple pour harcèlement ou discrimination, l’indemnité ne pouvant alors être inférieure aux salaires des six derniers mois (art. L1235-3-1 C. trav.).
Dois-je obligatoirement être représenté par un avocat ?
Devant le conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter, notamment par un avocat ou un défenseur syndical (art. R1453-1 et R1453-2 C. trav.). En appel, à défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat (art. R1461-1 C. trav.). Compte tenu des exigences de forme et de preuve, être accompagné dès la requête est souvent utile.
Peut-on encore trouver un accord une fois la procédure engagée ?
Oui. La conciliation est une étape à part entière de la procédure (art. L1454-1 C. trav.), et un accord transactionnel reste possible à tout moment. J’examine avec vous, à chaque étape, l’intérêt d’une solution négociée au regard des enjeux, des preuves disponibles et des délais.
Textes de référence (Légifrance) : art. L1471-1, art. L3245-1, art. L1235-3, art. L1235-3-1, art. R1452-1, art. R1452-2, art. L1454-1, art. L1454-1-1, art. L1454-2, art. R1455-5, art. R1455-6, art. R1453-1, art. R1453-2, art. R1461-1 du Code du travail. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
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Présentez-moi votre situation et vos documents : je vous indiquerai les délais applicables, les points forts et les faiblesses du dossier, et la démarche la plus adaptée.