Droit fiscal · Fiscalité internationale
Avocat en fiscalité internationale à Courbevoie – préparer votre mobilité
Une expatriation, une arrivée en France, des revenus ou des avoirs à l’étranger soulèvent des questions fiscales qui touchent plusieurs États. Je vous aide à déterminer où vous êtes imposable, à appliquer les conventions fiscales et à respecter vos obligations déclaratives, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Méthode
Les étapes clés d’une situation internationale
Chaque situation transfrontalière doit être analysée dans l’ordre. Voici les points que j’examine avec vous.
01
Déterminer votre domicile fiscal
Vous êtes en principe domicilié en France si vous y avez votre foyer ou votre séjour principal, si vous y exercez une activité professionnelle non accessoire, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques (art. 4 B CGI). Un seul de ces critères suffit.
02
Appliquer la convention fiscale
Lorsque deux États vous considèrent comme résident, la convention fiscale applicable permet de trancher : vous n’êtes pas regardé comme résident de France si la convention vous rattache à l’autre État (art. 4 B CGI). Elle répartit aussi le droit d’imposer chaque revenu.
03
Anticiper un départ de France
Si vous avez été domicilié en France au moins six des dix dernières années, le transfert de domicile peut déclencher l’imposition des plus-values latentes sur vos titres, au-delà de 800 000 € ou en cas de participation d’au moins 50 % (art. 167 bis CGI). Un sursis de paiement est prévu sous conditions.
04
Déclarer vos avoirs à l’étranger
Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (art. 1649 A CGI) et les contrats d’assurance vie souscrits hors de France (art. 1649 AA CGI) doivent être déclarés avec votre déclaration de revenus. À défaut, le délai de reprise de l’administration est porté à dix ans (art. L169 LPF).
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
J’interviens avant votre changement de situation comme lors de vos déclarations annuelles.
Particuliers en mobilité
- Analyse de votre résidence fiscale
- Application des conventions fiscales
- Préparation d’un départ : exit tax
- Déclaration des comptes et contrats étrangers
Entreprises et salariés mobiles
- Régime des impatriés
- Rémunérations liées à une mobilité
- Dirigeants : critères de domiciliation
- Revenus de source étrangère
Repères
Les chiffres à connaître
800 000 €
Valeur globale des titres au-delà de laquelle l’exit tax peut s’appliquer lors d’un départ de France.
10 ans
Délai de reprise de l’administration en cas de compte ou de contrat étranger non déclaré.
50 000 €
Total des soldes de comptes étrangers en deçà duquel ce délai de dix ans ne s’applique pas, sous réserve de preuve.
30 %
Fraction de la rémunération qui peut être exonérée, sur option, dans le cadre du régime des impatriés.
Questions fréquentes
Fiscalité internationale : vos questions
Comment savoir si je suis résident fiscal français ?
Il suffit de remplir l’un des critères de l’article 4 B du CGI : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Si un autre État vous considère aussi comme résident, la convention fiscale applicable permet en principe de trancher. L’analyse repose sur des éléments concrets, que je vous aide à documenter.
Dans quels cas l’exit tax s’applique-t-elle ?
Elle concerne, sous conditions, les personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédant leur départ, lorsque leurs titres représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou dépassent 800 000 € (art. 167 bis CGI). Un sursis de paiement s’applique automatiquement lors d’un départ vers un État de l’Union européenne ou un État ayant conclu avec la France les conventions d’assistance requises. L’impôt peut ensuite être dégrevé si les titres sont conservés deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros.
Je n’ai pas déclaré un compte à l’étranger : quels risques ?
L’omission est passible d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € pour certains États n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative (art. 1736 CGI). Les sommes transférées par ce compte sont, sauf preuve contraire, considérées comme des revenus imposables (art. 1649 A CGI), et le délai de reprise est porté à dix ans. Une régularisation peut être envisagée selon votre situation.
Puis-je bénéficier du régime des impatriés ?
Ce régime concerne, sous conditions, les salariés et certains dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi en France, qui n’y ont pas été fiscalement domiciliés au cours des cinq années civiles précédentes (art. 155 B CGI). Il s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. Il permet d’exonérer la prime d’impatriation ou, sur option, 30 % de la rémunération, ainsi que 50 % de certains revenus de source étrangère.
Textes de référence (Légifrance) : art. 4 B, art. 155 B, art. 167 bis, art. 1649 A, art. 1649 AA, art. 1736 du CGI, art. L169 du LPF. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Un départ ou une arrivée en France ? Les choix se préparent avant le changement de résidence.
Exposez-moi votre projet de mobilité : nous identifierons ensemble les règles applicables et les obligations à anticiper.