Droit du travail · Licenciement
Avocat en licenciement à Courbevoie – Salariés et employeurs
Un licenciement obéit à une procédure stricte et à des délais courts. Salarié, je vous aide à faire valoir vos droits ; employeur, je vous aide à sécuriser votre décision. Je vous accompagne de la convocation à l’entretien préalable jusqu’au conseil de prud’hommes.
La procédure
Les étapes d’un licenciement pour motif personnel
Le Code du travail fixe un calendrier précis. Une irrégularité peut avoir des conséquences importantes, pour l’une comme pour l’autre partie.
01
La convocation
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en indiquant son objet. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre (art. L1232-2 C. trav.).
02
L’entretien préalable
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste officielle (art. L1232-4 C. trav.).
03
La notification
La décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception énonçant les motifs, au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien (art. L1232-6 C. trav.). Dans les quinze jours, le salarié peut demander des précisions sur les motifs (art. R1232-13 C. trav.).
04
Préavis, indemnités et recours
Sauf faute grave, le salarié a droit à un préavis (art. L1234-1) et, dès huit mois d’ancienneté, à une indemnité de licenciement d’au moins un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà (art. L1234-9 et R1234-2). La contestation doit être engagée dans les douze mois suivant la notification (art. L1471-1 C. trav.).
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
J’interviens aussi bien aux côtés des salariés que des employeurs, avec la même exigence : une analyse précise des faits, des textes et de la convention collective applicable.
Vous êtes salarié
- Analyse de la lettre de licenciement et des motifs invoqués
- Vérification du calcul du préavis et des indemnités légales ou conventionnelles
- Négociation d’une transaction
- Saisine et représentation devant le conseil de prud’hommes
Vous êtes employeur
- Sécurisation de la procédure et du calendrier
- Rédaction de la convocation et de la lettre de licenciement
- Évaluation du risque en cas de contestation
- Défense devant le conseil de prud’hommes
Repères
Les délais à connaître
5 jours
ouvrables au minimum entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable
2 jours
ouvrables au minimum entre l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement
8 mois
d’ancienneté ininterrompue pour ouvrir droit à l’indemnité légale, sauf faute grave
12 mois
pour contester le licenciement à compter de sa notification
Questions fréquentes
Licenciement : vos questions
Un avocat peut-il m’assister lors de l’entretien préalable ?
Non : la loi réserve l’assistance à une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, à un conseiller du salarié. Je peux en revanche vous préparer à l’entretien et intervenir dès la réception de la convocation.
Que se passe-t-il si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ?
Le juge peut proposer la réintégration du salarié. À défaut, il accorde une indemnité dont le montant est compris entre un minimum et un maximum fixés par un barème, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise (art. L1235-3 C. trav.).
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites, notamment à hauteur du montant prévu par la loi ou la convention collective, ou dans les plafonds fixés par l’article 80 duodecies du CGI. Le régime social obéit à des règles distinctes. C’est un point sur lequel mon exercice en droit fiscal est directement utile.
Puis-je obtenir des précisions sur les motifs de mon licenciement ?
Oui. Dans les quinze jours suivant la notification, le salarié peut demander à l’employeur, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, des précisions sur les motifs énoncés. L’employeur dispose ensuite de quinze jours pour répondre s’il le souhaite.
Textes de référence (Légifrance) : art. L1232-2, L1232-4, L1232-6, R1232-13, L1234-1, L1234-9, R1234-2, L1235-3, L1471-1 du Code du travail, art. 80 duodecies du CGI. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Un licenciement en cours ou envisagé ? Faisons le point rapidement.
Les délais sont courts. J’analyse votre situation, les documents et la convention collective applicable pour vous indiquer clairement vos options.