Droit fiscal · Déclarations et régularisation
Avocat en déclarations fiscales à Courbevoie – déclarer et régulariser
Une déclaration oubliée, tardive ou inexacte peut entraîner des intérêts et des majorations. Je vous aide à remplir vos obligations déclaratives avec rigueur et, lorsqu’une erreur a été commise, à la régulariser dans les conditions prévues par les textes.
Méthode
Les étapes clés de votre conformité fiscale
De la déclaration initiale à la régularisation, chaque étape obéit à des règles précises. Voici les points que j’examine avec vous.
01
Déclarer dans les délais
Le dépôt tardif d’une déclaration entraîne en principe une majoration de 10 %, portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours suivant une mise en demeure, et à 80 % en cas d’activité occulte (art. 1728 CGI).
02
Mesurer les conséquences d’une erreur
Tout impôt payé en retard supporte un intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI). En cas de manquement délibéré, une majoration de 40 % s’y ajoute, portée à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (art. 1729 CGI).
03
Régulariser spontanément
Une déclaration rectificative déposée spontanément, avant l’expiration du délai de reprise et accompagnée du paiement des droits, permet en principe de réduire l’intérêt de retard de 50 %, si l’erreur est de bonne foi (art. 1727 CGI).
04
Régulariser en cours de contrôle
Au titre du droit à l’erreur, vous pouvez demander à régulariser dans les trente jours d’une demande de l’administration ou d’une proposition de rectification. L’intérêt de retard est alors limité à 70 % de son montant, sous conditions (art. L62 LPF).
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
J’interviens pour prévenir les erreurs comme pour les corriger lorsqu’elles sont constatées.
Conformité déclarative
- Revue de vos obligations déclaratives
- Déclarations de revenus et d’IFI
- Déclaration des avoirs à l’étranger
- Mentions expresses sur une position fiscale
Régularisation et réclamation
- Diagnostic d’une erreur ou d’un oubli
- Déclaration rectificative spontanée
- Régularisation en cours de contrôle
- Réclamation en cas d’impôt payé en trop
Repères
Les chiffres à connaître
0,20 %
Taux mensuel de l’intérêt de retard applicable à un impôt acquitté hors délai.
10 %
Majoration de principe pour une déclaration déposée en retard, sans mise en demeure préalable.
40 %
Majoration applicable en cas de manquement délibéré, ou de dépôt hors délai après mise en demeure.
50 %
Réduction de l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée, sous conditions.
Questions fréquentes
Déclarations fiscales : vos questions
J’ai découvert une erreur dans une déclaration déjà déposée : que faire ?
Si l’erreur est de bonne foi, une déclaration rectificative spontanée, déposée avant l’expiration du délai de reprise et accompagnée du paiement des droits, permet en principe de réduire l’intérêt de retard de 50 % (art. 1727 CGI). Il est préférable d’agir avant toute démarche de l’administration. J’analyse avec vous l’erreur, son incidence et la manière de la corriger.
Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ?
Il permet notamment, pendant un contrôle, de régulariser des erreurs commises de bonne foi dans des déclarations déposées dans les délais (art. L62 LPF). La demande doit être formée dans les trente jours d’une demande de l’administration ou d’une proposition de rectification, ou avant toute proposition de rectification lors d’une vérification. L’intérêt de retard est alors réduit à 70 % de son montant, sous réserve du dépôt d’une déclaration complémentaire et du paiement des droits.
Puis-je éviter l’intérêt de retard en cas de position fiscale incertaine ?
L’intérêt de retard n’est en principe pas dû lorsque vous indiquez expressément, sur la déclaration ou dans une note annexée, les motifs qui vous conduisent à retenir une position (art. 1727 CGI). Il ne s’applique pas non plus, sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance n’excède pas le vingtième de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Ces mentions doivent être rédigées avec soin.
Jusqu’à quand puis-je contester un impôt payé en trop ?
En principe, une réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui la motive (art. R*196-1 LPF). Des délais particuliers existent, notamment pour les impôts locaux. Il est donc utile de vérifier rapidement le délai applicable à votre situation.
Textes de référence (Légifrance) : art. 1727, art. 1728, art. 1729 du CGI, art. L62, art. L169, art. R*196-1 du LPF. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Une erreur à corriger ou une déclaration à sécuriser ? Plus une régularisation est précoce, plus elle est encadrée.
Présentez-moi votre situation : nous examinerons ensemble vos obligations et, le cas échéant, les modalités de régularisation adaptées.