Droit social · Contrôle URSSAF
Avocat en contrôle URSSAF à Courbevoie – Sécuriser la procédure
Un avis de contrôle URSSAF ouvre une procédure encadrée, aux délais courts et aux droits précis. J’assiste les entreprises, les dirigeants et les travailleurs indépendants de l’avis de contrôle jusqu’à la contestation éventuelle du redressement, avec un regard à la fois social et fiscal.
La procédure
Comment se déroule un contrôle URSSAF ?
Le Code de la sécurité sociale fixe le cadre du contrôle et les garanties dont vous bénéficiez. Ce cadre a été modifié pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2026.
01
L’avis de contrôle
Sauf recherche de travail dissimulé, le contrôle est précédé d’un avis envoyé au moins trente jours avant la première visite. Il fait référence à la Charte du cotisant contrôlé, opposable à l’organisme, et mentionne votre droit d’être assisté du conseil de votre choix (art. R243-59 CSS).
02
Le contrôle
L’inspecteur consulte les documents demandés et peut interroger les personnes rémunérées. Pour les entreprises de moins de vingt salariés et les travailleurs indépendants, le contrôle est en principe limité à trois mois, prorogeable une fois (art. L243-13 CSS). Un entretien vous est en principe proposé avant la lettre d’observations.
03
La lettre d’observations
Elle expose, chef de redressement par chef de redressement, les motifs de droit et de fait ainsi que les montants envisagés. Vous disposez de trente jours pour répondre, délai porté à soixante jours sur demande. L’inspecteur doit répondre de manière motivée à chacune de vos observations circonstanciées (art. R243-59 CSS).
04
La contestation
Après la mise en demeure, la commission de recours amiable doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de sa notification (art. R142-1 CSS), avant un éventuel recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Mon intervention
Ce que je fais pour vous
Mon objectif : que les règles de procédure soient respectées et que chaque chef de redressement contestable soit discuté avec des arguments précis.
Pendant le contrôle
- Préparation du contrôle et revue des points à risque (avantages en nature, frais professionnels, exonérations, rémunération des dirigeants…)
- Organisation des documents demandés
- Assistance lors des visites et de l’entretien de fin de contrôle
- Régularisations utiles en cours de contrôle
Après le contrôle
- Réponse argumentée à la lettre d’observations
- Saisine de la commission de recours amiable
- Contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire
- Mise en conformité pour les années suivantes
Repères
Les délais à connaître
30 jours
au minimum entre l’envoi de l’avis de contrôle et la première visite
3 mois
durée de principe du contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés et les indépendants
30 à 60 jours
pour répondre à la lettre d’observations
2 mois
pour saisir la commission de recours amiable après la mise en demeure
Questions fréquentes
Contrôle URSSAF : vos questions
Que faire dès réception de l’avis de contrôle ?
Profitez du délai avant la première visite pour rassembler les documents, repérer les pratiques susceptibles d’être discutées et préparer les explications utiles. Vous pouvez être assisté du conseil de votre choix pendant tout le contrôle.
Sur combien d’années l’URSSAF peut-elle revenir ?
Les cotisations se prescrivent en principe par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (art. L244-3 CSS). Ce délai est suspendu pendant la période contradictoire, et des règles différentes s’appliquent notamment en cas de travail dissimulé.
Puis-je corriger mes déclarations pendant le contrôle ?
Oui. Si vous avez corrigé vos déclarations pendant le contrôle et payé les sommes correspondantes, vous pouvez en justifier dans votre réponse à la lettre d’observations pour qu’il en soit tenu compte.
Un redressement URSSAF peut-il avoir des conséquences fiscales ?
Souvent, oui : la requalification d’un avantage ou d’une rémunération peut aussi avoir des effets sur le plan fiscal, pour l’entreprise comme pour le bénéficiaire. Mon double exercice en droit social et en droit fiscal permet d’examiner ces deux aspects ensemble.
Textes de référence (Légifrance) : art. R243-59, L243-13, L244-3, R142-1 du Code de la sécurité sociale. Informations générales à jour au 15 octobre 2026, qui ne remplacent pas une analyse de votre situation.
Vous avez reçu un avis de contrôle URSSAF ? Préparons-le ensemble.
J’analyse votre situation, la période contrôlée et les points d’attention, pour vous accompagner avec méthode, de l’avis de contrôle jusqu’à la fin de la procédure.